Chronique

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Qui est une personne intéressée?

Dans l’actualité, nous lisons souvent des informations reliées au développement durable et à l’étalement urbain. Ce sont de grandes préoccupations de notre temps. L’espace à accorder pour le développement de nouveaux emplacements résidentiels fait l’objet de débats… particulièrement lorsqu’il est question d’utiliser du territoire situé en zone agricole. À cet égard, le Tribunal administratif du Québec vient de rendre une décision très intéressante  sur la notion de personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette affaire, une municipalité régionale de comté a obtenu que la Commission de protection du territoire agricole du Québec exclue du territoire agricole une superficie pour le développement résidentiel. Des organismes voués à la protection de l’environnement et au développement durable ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Celui-ci a déclaré qu’ils n’étaient […]

Quand les parents doivent quitter le nid…

Le 3 février dernier, au stade intérimaire d’un dossier de divorce, le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure, a eu l’occasion de traiter en détail d’ordonnances de «nesting» (parents-valises). Comme il s’agit d’une première analyse poussée du sujet par un tribunal québécois, j’ai voulu en partager les grandes lignes avec vous aujourd’hui. Qu’est-ce qu’une ordonnance de «nesting»? On peut la définir comme étant une forme de droit d’accès ou de garde où les enfants vont demeurer dans la résidence familiale tandis que leurs parents y resteront en alternance en fonction d’un horaire qu’ils auront établi ou qui leur aura été imposé. Un tel arrangement a pour avantage d’accorder une stabilité aux enfants, mais il peut s’avérer coûteux pour les parents puisqu’il nécessite habituellement qu’ils aient accès à trois résidences, soit le «nid» et une résidence pour chacun d’eux. Quels […]

En avant la musique!

Le 1er mars 2012, le Club Soda accueillera la quatrième édition du spectacle-bénéfice d’Avocats sans frontières Canada (ASFC), au cours duquel des avocats, juges, juristes et membres du personnel de soutien offriront des numéros artistiques. Nous serons deux employées de SOQUIJ à y participer. Ma collègue Josiane Fortin y fera entendre sa belle voix. Josiane se lance un défi en abordant un style musical qu’elle adore mais qu’elle ose rarement interpréter. Je n’en révèle pas davantage; il faut venir l’entendre! Pour ma part, je participerai au spectacle à titre d’auteure-compositrice-interprète. C’est un privilège de pouvoir y présenter mes paroles et ma musique. Ce qui nous a amenées à nous lancer dans l’aventure? Le bonheur de monter sur les planches, l’envie de partager la passion qui nous anime, le désir de servir la cause honorable que défend ASFC. Et, il faut […]

Twitter et les tribunaux : l’éclairage britannique

Il y a deux semaines, lors des travaux de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale portant sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, un échange a eu lieu entre le ministre de la Justice, Me Jean-Marc Fournier, et les représentants de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) concernant l’utilisation des médias sociaux dans les salles d’audience. Cette question est d’actualité depuis quelques années déjà. Par exemple, l’an dernier, le procureur général de l’Ontario appelait à un débat national sur la question, vu les répercussions que pouvait avoir Twitter sur la conduite des procès, et particulièrement les procès criminels. Je constate que nous sommes à ce sujet en retard par rapport à ce qui se fait au Royaume-Uni. Tout d’abord, leur juge en chef a récemment publié des lignes directrices afin d’encadrer l’utilisation d’outils permettant l’envoi […]

De la disponibilité des plumitifs provinciaux

Récemment, un utilisateur des plumitifs provinciaux nous demandait d’élargir la plage de disponibilité de ceux-ci puisqu’il avait parfois à y faire des vérifications après 22 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas accéder à sa demande, et je me suis dit que la raison pourrait vous intéresser. Lorsque vous démarrez une session dans les plumitifs par l’entremise d’AZIMUT, nous ouvrons systématiquement une connexion vers l’ordinateur central du ministère de la Justice du Québec (MJQ), puis nous relayons vos recherches et les résultats fournis par celui-ci. Jamais les données des dossiers de justice ne sont stockées chez nous. Il faut donc, pour que nous puissions vous donner accès, que le serveur du MJQ soit disponible et que le lien de communication entre le MJQ et SOQUIJ soit fonctionnel. Or, l’application de recherche des plumitifs étant assez vieille – elle date du milieu des […]

L’intention commune des parties en matière contractuelle

Chaque année, L’ExtraJudiciaire, une publication de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, nous offre l’occasion de soumettre quelques chroniques reliées à leurs thèmes. Lorsque l’Association nous a proposé de contribuer au numéro de février (PDF), portant sur les affaires et l’économie, je n’ai pas eu à chercher bien loin pour trouver un sujet… Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a repris les principes énoncés dans Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc. et Riopel c. Agence de revenu du Canada au sujet de la détermination de l’intention commune des parties en matière contractuelle en présence d’un écart entre l’intention commune et l’intention déclarée. En 1996, les parties ont entrepris des discussions reliées à la vente d’un centre de villégiature appartenant à l’appelante. L’intimée a fait parvenir à celle-ci une lettre d’intention récapitulant les détails de l’entente pour ensuite donner à […]

Bombardier est libérée de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié

Une première : La Commission des relations du travail (CRT) a libéré un employeur de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié qui était en arrêt de travail pour des raisons médicales. Dans un premier temps, la CRT avait accueilli la plainte de ce dernier à l’encontre de son congédiement (art. 124 L.N.T.) et ordonné à l’employeur – Bombardier – de reprendre le processus d’accommodement en vue d’une réintégration (M.G. c. Bombardier inc. (C.R.T., 2010-09-02), 2010 QCCRT 0416, SOQUIJ AZ-50670139, 2010EXP-3038, 2010EXPT-2090, D.T.E. 2010T-616, [2010] R.J.D.T. 978). En raison du manque de collaboration du salarié, Bombardier s’est présentée de nouveau devant la CRT et a obtenu une décision déclarant qu’elle était dans l’impossibilité de procéder à l’exercice d’accommodement exigé par la décision antérieure et qu’elle n’avait plus l’obligation de procéder à un exercice d’accommodement avec le salarié. La CRT a estimé que le salarié […]

10 décisions récentes en matière de contrat de mandat

Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) : 1 ) Gestion HC ltée c. Valeurs mobilières TD inc. (C.S., 2011-03-28) Le défendeur, un conseiller en placement, a agi à titre de mandataire pour les demandeurs. Étant donné que certaines transactions proposées se sont révélées non rentables et que ses clients ont subi une perte financière, le mandataire a été condamné à leur payer des dommages-intérêts de 2 379 355 $. 2 ) Raymark Xpert Business Systems Inc. c. Brosseau-Nestor (C.A., 2011-02-04) Dans cette décision, la Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu que les modifications apportées au contrat de travail de la salariée étaient valides en raison de la théorie du mandat […]

L’enlèvement international d’enfants et l’intérêt de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de toutes les décisions concernant sa garde. Je désire porter à votre attention une décision intéressante en matière d’enlèvement international d’enfants rendue dernièrement par la Cour d’appel. Dans cette affaire, les parents résidaient en Californie avec les enfants avant la séparation. En vacances au Québec avec les enfants, la mère a décidé de s’y établir définitivement. Le père, un citoyen américain, a demandé leur retour forcé en Californie. La juge de première instance (Droit de la famille — 111646*, (C.S., 2011-06-06), 2011 QCCS 2929, SOQUIJ AZ-50760913, 2011EXP-2005, J.E. 2011-1096) a estimé que le retour des enfants en Californie ne devait pas être ordonné, car il n’était pas, notamment, dans leur intérêt supérieur. La Cour d’appel a infirmé cette décision en précisant que la notion de l’intérêt de l’enfant sous l’angle de la Loi […]

DuProprio : courtier immobilier?

Le 28 novembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier notamment par la pose d’affiches « À vendre » devant des propriétés, par la diffusion d’un cahier publicitaire dans le journal Le Soleil et par l’utilisation d’un panneau publicitaire « Vous serez plus riche » situé à l’intersection de deux rues. Le juge a rappelé que DuProprio, depuis environ 12 ans, a fait plusieurs campagnes publicitaires dans le public en général visant à promouvoir la mission de son entreprise en utilisant toujours les mêmes messages et expressions indiquant clairement les services qu’elle offre, tout en distinguant régulièrement ses activités de celles des agents et courtiers immobiliers. Le juge a souligné que cette publicité, au fil des ans, […]