Chronique

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Jurisprudence en droit du travail : mon Top 5 de 2011

À la fin de chaque année, j’aime prendre connaissance des listes proposées par mes chroniqueurs préférés, soit les films, les livres et les spectacles qui se sont démarqués durant les 12 derniers mois. C’est en quelque sorte une tradition. C’est ce qui m’a donné l’idée de vous proposer mon top 5 des décisions rendues en droit du travail, dans mes domaines de prédilection, au cours de 2011. Et vous, quelles décisions ont retenu votre attention? 1. Devoir de représentation du syndicat Une infirmière ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour avoir harcelé psychologiquement une collègue a porté plainte contre son syndicat parce qu’il avait refusé de déposer un grief en son nom. Elle a reproché au syndicat d’avoir été gravement négligent dans la conduite d’une enquête. Je retiens ce commentaire du juge Vézina, de la Cour d’appel, qui a eu l’occasion […]

Top 3 des décisions en assurance-automobile en 2011

En ce début d’année 2012, voici mon palmarès des trois décisions les plus importantes rendues en 2011 en assurance-automobile. J’ai choisi trois arrêts de la Cour d’appel du Québec. Dans la décision Société de l’assurance automobile du Québec c. Vaudreuil-Dorion (Ville de), (C.A., 2011-08-22), 2011 QCCA 1509, SOQUIJ AZ-50780678, une personne a fait une chute et est décédée après que son fauteuil roulant de type quadriporteur se fut enfoncé dans un nid-de-poule. La succession a intenté un recours en dommages-intérêts. Contrairement à ce qu’alléguait la Ville, le préjudice n’était pas couvert par le régime d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile. En effet, la Cour d’appel a jugé qu’un fauteuil roulant motorisé de type quadriporteur est un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public. Il ne s’agit donc pas d’un dommage causé par une automobile ou son […]

Usage d’Internet à des fins personnelles au travail… Attention !

Qu’est-ce qu’un usage raisonnable ou déraisonnable d’Internet à des fins personnelles alors qu’un employé est au travail ? Voilà la question sur laquelle l’arbitre de griefs Claude Martin s’est penché dans une affaire opposant Hydro-Québec au syndicat afin de décider du bien-fondé d’une suspension de six mois imposée à un conseiller en formation technique au motif qu’il avait fait un usage persistant et répété de son accès à Internet, contrevenant ainsi à la politique de l’employeur. L’analyse de l’utilisation d’Internet par cet employé indique qu’il avait, au cours de 45 jours d’utilisation, accédé à divers sites pendant en moyenne 1 heure et 21 minutes par jour alors qu’il était au travail. Toutefois, comme il bénéficiait d’un horaire flexible, on ne pouvait pas déterminer avec précision dans quelle proportion cette utilisation d’Internet avait été faite, d’une part, pendant les heures de travail et, d’autre […]

Comment faire disparaître un dossier criminel du Plumitif ?

Dans un texte d’opinion récemment paru dans le Journal du Barreau (Volume 44, no 1, janvier 2012), Me Jean-Claude Hébert discute de la gestion du casier judiciaire par la Gendarmerie royale du Canada. Il mentionne également les conséquences que peuvent avoir les informations de justice liées à des accusations pour un individu finalement non reconnu coupable dans un dossier criminel. Me Hébert se limite dans son article à l’analyse des données conservées par le corps policier fédéral, mais il nous semble important de compléter son étude par une réalité toute québécoise, le Plumitif pénal. En effet, dès le dépôt d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, une trace administrative apparaît au Plumitif pénal (il y a quelques rares exceptions, notamment dans les cas impliquant des accusés mineurs). Fondé sur le principe du caractère […]

THQ remporte une manche contre Ubisoft

Quand des clauses de non-sollicitation et de non-concurrence consenties par un ex-salarié passé au service d’une entreprise concurrente, qui n’y a pas adhéré, cessent-elles de produire leurs effets?

La négligence de la Caisse populaire

J’attire votre attention sur une décision de la Cour supérieure dans laquelle la Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard a offert des services financiers dans une résidence pour personnes âgées. L’une de ses employés a détourné des fonds appartenant à l’un des résidents. L’institution financière n’a pas procédé à une enquête sérieuse afin de retrouver l’argent et a notamment refusé de tirer les inférences qui s’imposaient du fait que son employée déposait dans son compte bancaire des sommes importantes. Dans un premier temps, la Cour a décidé que la Caisse n’avait pas agi avec prudence et diligence en négligeant d’effectuer une surveillance de la qualité et de la conformité du travail de son employée. Cette obligation était importante compte tenu du fait que les services n’étaient pas offerts en succursale et à une clientèle vulnérable. La Caisse a donc été condamnée […]

Réadaptation professionnelle et réalité du marché du travail : toujours capable d’exercer cet emploi convenable?

Dans l’application d’une norme jurisprudentielle, il est préférable de ne pas faire preuve de trop d’intransigeance afin d’éviter de faire obstacle à la recherche d’une meilleure solution. C’est ce que la Commission des lésions professionnelles (CLP) rappelait dans une décision récente.

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage en avion. Des personnes handicapées et personnes obèses qui ont dû payer pour un siège supplémentaire pour elles-mêmes ou pour leur accompagnateur lors de leurs déplacements en avion ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Air Canada et WestJet. Les requérants attaquent les politiques tarifaires de ces compagnies aériennes, soutenant qu’ils en sont victimes et qu’elles sont discriminatoires à leur égard. Ils considèrent qu’on limite leur accès à un moyen de transport en les obligeant à supporter les frais d’un siège supplémentaire nécessité par […]

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile pour refuser le remboursement des frais, le TAQ a appliqué l’article 83.7 de cette loi, relatif à la réadaptation des victimes. Il a tenu compte des douleurs constantes et importantes de la victime qui freinent sa réhabilitation, retardant ainsi son retour au travail et l’arrêt des indemnités de remplacement du revenu versées, soit 1 471 $ toutes les deux semaines. Élément très important de la décision, le TAQ a jugé que le délai de plus de deux ans dans le réseau public de santé […]

Déclaration d’inhabilité : une indiscrétion coûteuse

Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle contenait, le président de la compagnie a pu consulter bon nombre d’informations confidentielles (dossier médical, copie de testament, détail de comptes bancaires), mais aussi les échanges entre cet administrateur et ses avocats concernant le recours en oppression opposant les dirigeants de la compagnie. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance de l’avocat du président, qui s’est aussi retrouvé en possession de cette boîte de courriels. C’est probablement à la suite d’une erreur que la partie adverse a appris cette «indiscrétion». À la question de savoir quelle serait la sanction […]