Dossiers spéciaux

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Où en sommes-nous avec les peines?

Suggestions communes, emprisonnement avec sursis, crédit de détention provisoire, absolution, dénonciation et exemplarité, appel, voilà autant de sujets tendant à se demander quelles sont les tendances en matière de détermination de la peine.

À chaque crime suffit sa peine

« Tout inculpé a le droit de ne pas recevoir une peine additionnelle à l’égard d’une infraction pour laquelle il a déjà été puni. » Les tribunaux qui se sont penchés sur l’application de cette garantie constitutionnelle prévue à l’article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés devaient notamment cerner la notion de «peine additionnelle».