Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19 (Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule), qui prévoit, à son article 29, la destruction dès que possible de tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu, autres que les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, est entré en vigueur par voie de sanction royale. 

Le même jour, le Procureur général du Québec a obtenu des ordonnances de sauvegarde et interlocutoires provisoires notamment pour suspendre l’application de l’article 11 de C-19 et les effets de l’article 29 de C-19 sur les données québécoises contenues au registre. 

Dans son jugement du 20 avril 2012, le juge Marc-André Blanchard a considéré que le premier critère pour prononcer une injonction interlocutoire en matière constitutionnelle, soit l’existence de questions sérieuses à débattre, était en l’espèce rempli. Il a considéré que la preuve révélait une volonté claire du Canada non seulement de détruire les données contenues au registre, mais également d’empêcher les provinces d’utiliser celles-ci pour pouvoir se constituer leur propre registre, ce qui nuirait de façon importante à la capacité du Québec de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu. 

En ce qui concerne le critère du préjudice, le juge a affirmé qu’une réparation au moyen de l’attribution de dommages-intérêts en matière de litige constitutionnel portant sur le partage des pouvoirs semblait bien incongrue.

Quant à la question de la prépondérance des inconvénients, il lui est apparu plus important de maintenir le statu quo existant avant C-19 que d’appliquer, stricto sensu, le principe de conformité constitutionnelle. Étant d’avis que refuser l’injonction équivaudrait à donner gain de cause au Canada avant la fin de l’instance puisque l’effet de C-19 sur l’exercice des pouvoirs constitutionnels du Québec s’avère plus délétère que les effets bénéfiques quant aux objectifs d’intérêt général visés par C-19, il accueilli la requête et prolongé l’application des ordonnances rendues le 5 avril jusqu’au 13 juin 2012.

Il n’y a qu’à regarder la couverture médiatique de ce dossier pour voir à quel point ce projet de loi du Parlement soulève les passions au Québec. Le Barreau du Québec s’est d’ailleurs prononcé contre. Et vous, vous en pensez quoi?

Il y a près de 10 ans, soit le 24 juin 2002, est entrée en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Il s’agit aujourd’hui des articles 538 à 542 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette loi est venue modifier les règles de filiation à l’égard des enfants nés d’une procréation assistée.

Je me suis demandé s’il y avait eu de nouveaux développements dans la jurisprudence sur ce sujet. Pour effectuer une recherche rapide, je me dirige dans la Banque de résumé SOQUIJ. J’opte pour le Plan de classification annoté, domaine de droit Famille. Je sélectionne ensuite la sous-rubrique portant sur la filiation.

Je raffine ma recherche avec l’expression suivante : « procréation assistée ». J’ai aussi choisi le champ indexation. Ce champ permet de repérer des documents selon les domaines de droit dans lesquels ils ont été classés ou selon les questions de droit ou de fait dont ils traitent.

Dès que j’inscris mes deux termes de recherche, le thésaurus apparaît. Le thésaurus est là pour m’aider dans mes recherches en me donnant des suggestions de mots clés ou des synonymes. Si je clique sur le signe  , le thésaurus s’ouvre et me donne comme suggestion de recherche la « procréation médicalement assistée ». Pour ajouter ce sujet à ma recherche, je n’ai qu’à cliquer dessus et le sujet de la procréation médicalement assistée vient automatiquement s’ajouter à ma requête.

J’obtiens six résultats. Lorsque je regarde la manchette d’indexation, certaines notions sont récurrentes. En voici une brève explication.

Apport par relation sexuelle

Il s’agit tout simplement de l’apport de forces génétiques fait au moyen d’une relation sexuelle. L’apport de forces génétiques peut aussi se faire sans relation sexuelle. 

Rôle d’assistant du donneur

Trois conditions doivent être remplies pour que les articles 538 et ss. C.C.Q. puissent trouver application. Premièrement, il doit exister un projet parental formé par une ou deux personnes. Deuxièmement, le donneur de sperme ne doit pas être partie au projet. Finalement, ce dernier doit agir consciemment à titre d’assistant à ce projet parental qui n’est pas le sien, d’où la notion de «rôle d’assistant du donneur».

Possession d’état du donneur

La possession d’état est un ensemble de faits permettant d’établir un lien de filiation entre un enfant ainsi que son père et sa mère. Il s’agira notamment de voir si le donneur veille à l’entretien  et à l’éducation de l’enfant, s’il est reconnu dans son entourage, son milieu, comme étant le parent de l’enfant et si l’acte de naissance est conforme à la possession d’état.

Projet parental formé par deux conjointes

La définition du projet parental se trouve à l’article 538 C.C.Q. Le projet parental existe « dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d’une personne qui n’est pas partie au projet parental ».

Réclamation d’état

Le recours en réclamation d’état peut être intenté par l’enfant, par son père et sa mère de même que par ses héritiers en vue d’établir sa filiation.

Après m’être familiarisée avec chacune des notions, mon attention s’est portée sur L.O. c. S.J. Dans cette affaire, le père biologique d’un enfant avait participé à un projet de procréation assistée à titre de donneur de sperme. Ce dernier voulait être déclaré père de l’enfant et voir son nom inscrit à l’acte de naissance. Cependant, le juge a décidé que celui qui a contribué à un projet de procréation assistée à titre de donneur ne peut réclamer aucun lien de filiation avec l’enfant issu de son apport, celui-ci bénéficiant déjà d’une double filiation. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi, mentionnant que le législateur n’avait pas l’intention de faire primer le droit à la parenté homosexuelle plutôt que l’intérêt des enfants à posséder une double filiation. La requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême a été rejetée.

C’est dans ce contexte que le Bureau de décision et de révision (BDR) a conclu que l’émission de bons de souscription à Mercer ne devait être permise qu’en cas de besoin véritable et immédiat de capitaux, et non seulement pour contrer des conventions de blocage validement signées dans le contexte d’une offre publique et l’utiliser comme une mesure défensive. Le BDR a donc refusé l’émission envisagée, faisant ainsi primer le droit fondamental des actionnaires de décider eux-mêmes s’ils souhaitaient ou non accepter l’offre de Résolu.

 La Cour du Québec a conclu que la décision rendue était déraisonnable, ayant retenu que le BDR avait pour premier devoir de maximiser la valeur pour les actionnaires en s’assurant qu’il y aurait une enchère et non d’assurer la meilleure efficience des marchés, un objectif qu’elle a qualifié de secondaire.

 La Cour d’appel a infirmé ce dernier jugement, estimant que la Cour du Québec avait eu tort de se substituer au BDR en choisissant de faire prévaloir l’intérêt des actionnaires minoritaires sur des choix faits par les actionnaires majoritaires, qui ne se qualifiaient pas d’oppressifs ou d’abusifs, plutôt que de favoriser la stabilité d’un processus d’offres publiques non entravées par des mesures défensives tactiques.

Le 30 mars 2007, un représentant des ventes dans le domaine du vêtement, d’origine arabe, venait livrer des échantillons et des documents à un associé en affaires, soit le frère de la victime. Il s’est garé en face de l’entreprise de ce dernier, qui a alors envoyé la victime chercher les échantillons dans la voiture. Celle-ci, née en Syrie, est d’origine arabe et de religion catholique. Elle a immigré avec sa famille au Canada il y a une vingtaine d’années.

Le policier défendeur, qui agissait comme patrouilleur en solo affecté à la circulation automobile dans le secteur, a aperçu la voiture du représentant dans une zone d’arrêt interdit et a interpellé les deux hommes qui se trouvaient dans la voiture.

Puisque la victime n’avait pas ses pièces d’identité et qu’elle a eu de la difficulté à donner correctement sa date de naissance en français, le policier a entrepris des recherches pour valider son identité. Au bout de près d’une heure, il a délivré un constat d’infraction uniquement à la victime, et non au conducteur, au motif que celle-ci se serait trouvée dans un véhicule à moteur en mouvement sans avoir bouclé sa ceinture de sécurité. La victime a contesté avec succès ce constat devant la Cour municipale, ayant allégué ne jamais s’être trouvée dans le véhicule en mouvement. 

Le Tribunal a cru la victime, selon laquelle le policier avait tenu des propos racistes, soit que «les Arabes sont tous des menteurs». Elle a fait valoir que ces propos démontraient l’existence de préjugés racistes qui, conscients ou non, avaient influencé le policier dans l’exercice sa discrétion policière. Aux yeux de ce dernier, la victime était nécessairement menteuse parce que d’origine arabe, et il lui a remis une contravention destinée à sanctionner ses mensonges et lui a fait subir les longues vérifications qui en ont découlé.

Le victime ayant rapporté avoir éprouvé des sentiments de crainte et de trahison à l’endroit des services policiers, le Tribunal a condamné le policier, solidairement avec la Ville de Montréal, à verser 10 000 $ à la victime en guise de compensation pour le préjudice moral qu’elle a subi. Le Tribunal a également accordé une indemnité de 8 000 $ à titre de dommages punitifs, mais contre le défendeur seulement.

En 2003, Câblevision a obtenu l’autorisation du propriétaire d’une tour d’eau d’y installer ses équipements afin de distribuer ses services à ses abonnés. En 2005, la Ville de Huntingdon a acquis cet immeuble. Le 18 septembre 2008, Câblevision a été mise en demeure par la Ville d’enlever ses équipements sur l’immeuble dans les 72 heures. Compte tenu de l’attitude intransigeante de Gendron, Câblevision n’a eu d’autre choix que de recourir à l’injonction afin qu’il soit ordonné à la Ville et à ses employés de ne pas procéder au démantèlement de ses équipements.

Étant donné que Câblevision avait conclu un contrat indéterminé avec l’ancien propriétaire de l’immeuble, la Ville a commis une faute en omettant de lui transmettre un préavis de résiliation d’au moins trois mois. Le juge a également conclu que le maire Gendron n’avait pas fait preuve de réserve, de retenue et de respect, ce que toute personne, élue ou non, doit avoir envers autrui. Ses propos ont également eu un effet de doute sur la respectabilité et l’honnêteté de Câblevision. Une personne raisonnable qui lisait son communiqué de presse aurait sérieusement hésité avant de retenir les services de cette compagnie de télécommunication. Étant donné que le maire a créé une crise médiatique de toutes pièces, la demanderesse a eu droit à 5 000 $ en dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation.

Gendron a également fait preuve d’acharnement en voulant nuire à l’image de cette compagnie. Le fait d’être une personne politique ne constitue pas une justification pour tenir des propos diffamatoires. Gendron a donc été condamné personnellement à payer 4 000 $ à titre de dommages exemplaires. Enfin, l’abus de droit de la Ville et de son maire s’est transformé en abus de droit d’ester en justice quand Gendron a multiplié les plaintes auprès de différents intervenants. En conséquence, la Ville et ce dernier ont été condamnés solidairement à payer 25 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires.

Tout cela parce que Câblevision demandait trois mois pour enlever ses équipements sur une tour d’eau qu’elle occupait depuis cinq ans. Tel que l’a mentionné le juge, la réaction de Gendron était abusive et disproportionnée face à une situation banale et temporaire.

Il faut savoir que l’anglais est reconnu comme langue officielle au même titre que le français seulement à la Cour suprême du Canada, à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale (voir la partie III de la  Loi sur les langues officielles, L.R. (1985), ch. 31 (4^e suppl.)). Dans les différentes banques d’AZIMUT, la version anglaise des jugements est disponible pour les jugements de la Cour suprême du Canada rendus depuis décembre 2009 et, depuis janvier 2010, pour ceux de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.

De plus, saviez-vous que, depuis plusieurs années, SOQUIJ traduit annuellement plus de 1 250 pages de jugements rendus par la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure et la Cour du Québec? Aussi, depuis 2010, SOQUIJ reçoit une subvention du gouvernement du Canada qui permet de traduire 1 250 pages supplémentaires tirées de jugements de la Cour d’appel du Québec. SOQUIJ traduit donc annuellement plus de 2 500 pages! Lorsque vous accéderez à la version anglaise de ces jugements traduits, vous verrez la note suivante, signalant qu’il s’agit d’une traduction non officielle : 

 La mise en disponibilité de ces traductions est aussi annoncée sur le site de SOQUIJ à la section Services aux citoyens / English translations.

C’est ainsi que tout récemment, dans l’affaire Godbout, le tribunal appelé à se prononcer sur la demande de confiscation d’un bien infractionnel, en l’occurrence la résidence d’un accusé reconnu coupable de trafic de cocaïne, a accueilli la requête de la poursuite au profit du procureur général du Québec, lequel est devenu, par ce fait même, copropriétaire en parts égales avec l’accusé de la résidence où le trafic de drogue avait lieu. Appelé à se prononcer si cette procédure était démesurée à la lumière de l’enseignement de la Cour suprême dans R. c. Craig, le juge a rappelé, d’une part, la gravité du crime et, d’autre part, que tout trafiquant de drogue a besoin d’un gîte et que cela ne suffit pas à rendre ce lieu confiscable. Il faut que le bien lui-même «participe» de l’infraction, la permette ou la facilite. En l’espèce, la preuve du va-et-vient continuel permettait de croire que l’endroit était le quartier général de l’accusé. Le juge a considéré que de telles activités étaient de nature à comporter des risques pour la sécurité de la collectivité.

Cette affaire rappelle la cause R. c. Levasseur, où la Cour du Québec a rendu une pareille ordonnance. Encore une fois, le procureur général du Québec s’est retrouvé copropriétaire de la maison en parts égales. Dans ce dernier cas, par contre, l’accusé avait hérité d’une petite maison modeste. Le juge a précisé que même si celle-ci n’avait pas été acquise grâce aux fruits du crime, compte tenu notamment des nombreux antécédents judiciaires de l’accusé dans le domaine des stupéfiants, il était nécessaire d’en ordonner la confiscation partielle. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi, considérant que le juge avait bien appliqué le test de la proportionnalité aux termes de l’article 19.1(3) de la loi.

Ces exemples d’application de la loi laissent perplexes quant aux conséquences qu’entraînent de telles ordonnances. En effet, on peut se demander ce qui arrive de ces immeubles confisqués en partie, une fois la copropriété reconnue officiellement. Comment et par qui sont-ils administrés? L’idée du délinquant et du procureur général du Québec travaillant de concert pour garder l’immeuble en bon état laisse sceptique. Comme quoi on ne choisit pas toujours ses partenaires…

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Dans Charrette c. Chaudier (Association des étudiants en droit de l’Université de Montréal (AED)), la requête d’un étudiant qui, à la suite d’un vote de grève organisé par l’association étudiante, avait été empêché d’aller à ses cours par d’autres étudiants qui menaçaient de bloquer l’accès aux classes a été rejetée. Nous en étions alors aux toutes premières requêtes de ce type et, dans son jugement du 30 mars 2012, le juge Luc Lefebvre a conclu que les critères de l’urgence et de l’apparence de droit n’étaient pas remplis. En effet, une seule journée de grève était alors prévue et rien ne permettait de conclure que les associations étudiantes avaient l’intention d’inciter leurs membres à bloquer l’accès aux cours de la Faculté de droit d’ici la fin des classes, qui devait avoir lieu sept jours plus tard.

Une requête semblable a également été rejetée par le juge Marc-André Blanchard, le 19 avril 2012, dans Beausoleil c. Cégep régional de Lanaudière. Celui-ci a notamment conclu que les requérants n’avaient pas une apparence de droit clair, car ils n’avaient pas démontré que le Cégep n’était pas en mesure de respecter l’article 18 du Règlement sur le régime des études collégiales, édicté en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, concernant le minimum de jours consacrés aux cours et à l’évaluation qu’il doit organiser entre le 1^er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante. De plus, les ordonnances recherchées étaient imprécises et susceptibles d’interprétations contradictoires.

Enfin, dans la décision Louati c. Université du Québec à Rimouski, rendue le 26 avril dernier par la juge Johanne April, la requête en injonction du requérant a été rejetée car, contrairement à la décision Jourdain c. Université du Québec à Rimouski (UQAR), rendue 10 jours plus tôt, l’Université avait alors pris des mesures pour sauver la session en concluant une entente avec les professeurs et les chargés de cours. Selon la juge, la session n’était donc plus en péril et il n’y avait pas urgence d’intervenir, d’autant moins que les requêtes en injonction interlocutoire doivent être entendues le 7 mai prochain.

Dans une décision récente, la CRT a précisé le rôle du médiateur. Après avoir participé à une médiation, le salarié a signé une entente qui réglait la plainte dans laquelle il alléguait avoir été congédié sans cause juste et suffisante (art. 124 L.N.T.). Il a accepté de se désister de son recours en contrepartie du paiement d’une indemnité. Dès le lendemain, il a changé d’idée et a dénoncé auprès de la CNT l’entente conclue la veille. Devant la CRT, il a prétendu, notamment, que la médiatrice avait exercé une influence indue sur lui. En somme, il prétendait que son consentement avait été vicié et que l’entente conclue avec l’employeur ne lui était pas opposable. 

Les reproches adressés à la médiatrice ont été rejetés. Selon le commissaire Benoît Monette, le salarié a très bien compris dans quel processus il se lançait et il a accepté de s’y soumettre. À son avis, la médiatrice avait agi selon les règles de l’art. Le rôle d’un médiateur n’est pas passif : il doit agir auprès des parties et leur suggérer des avenues de solution. Le salarié était sans doute nerveux et stressé, mais cela n’en faisait pas une personne vulnérable. En somme, il a librement consenti à la médiation ainsi qu’à l’entente qui en a résulté.

Le commissaire a rejeté l’argument du salarié selon lequel le résultat de la médiation était à ce point inéquitable que l’entente ne pouvait être invoquée contre lui. La CRT précise que le rôle d’un médiateur n’est pas de revoir le rapport de force qui existe entre les parties mais de créer les conditions favorables qui leur permettent de cheminer et d’obtenir un règlement satisfaisant.

Le commissaire ajoute ceci : «Dans un processus de médiation, on ne peut pas avoir une deuxième chance lorsqu’on a accepté la position de la partie adverse. Quand il y a accord, c’est fini.»  

Pour en connaître plus sur la médiation, je vous invite à consulter le site de la Commission des normes du travail.