Archives de l’étiquette : accès à l’information

Nov 03 2016

Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec

La Commission d’accès à l’information cesse d’examiner une affaire puisque son intervention n’est manifestement plus utile.

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Oct 18 2016

Les services juridiques et le secret professionnel

La soumission d’un cabinet d’avocats retenue par une municipalité pour l’obtention de services juridiques n’est pas visée par le secret professionnel

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Mai 26 2015

Le salaire du président-directeur général de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut être divulgué

L’atteinte au droit à la vie privée du PDG de l’OACIQ, quoique réelle, est minimale par rapport à l’objectif de transparence de l’administration publique et son imputabilité.

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Juil 03 2013

La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information

Le secrétaire de la CAI doit transmettre à la Cour du Québec, dans un dossier d’appel, les documents confidentiels examinés par le commissaire.

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