Archives de l’étiquette : Accès à l’information

Mai 04 2017

Accès aux montants des honoraires professionnels payés à des avocats: deux nouvelles décisions

La présomption de confidentialité accordée aux frais déboursés par un organisme public à un cabinet d’avocats est réfutable.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/05/04/acces-aux-montants-honoraires-professionnels-payes-a-avocats-deux-nouvelles-decisions/