Archives de l’étiquette : accusation criminelle

Jan 27 2015

Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal

La Cour supérieure se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 312.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

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Avr 05 2012

La violence au hockey : Le joueur fautif mérite-t-il un casier judiciaire?

Le tribunal accorde une absolution inconditionnelle à un joueur de hockey reconnu coupable de voies de fait.

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