Archives de l’étiquette : administrateur

Juin 18 2014

Abus de procédures : les administrateurs et dirigeants au bâton

Les administrateurs et dirigeants d’une société peuvent être tenus responsables d’un abus de procédure commis par une compagnie.

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Avr 12 2012

Quand les convictions d’un employeur deviennent de l’acharnement

Un employeur doit indemniser une ex-salariée en raison des propos diffamatoires qu’il a tenus à son endroit (fausses accusations de vol et de falsification des livres de la compagnie) ainsi que pour abus de procédure.

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