Archives de l’étiquette : agent des services correctionnels

Jan 07 2014

Charte québécoise et destitution d’un agent correctionnel coupable d’une infraction criminelle

La Charte des droits et libertés de la personne n’est d’aucun secours pour un agent correctionnel destitué à la suite d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies.

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Juin 20 2012

Photographie d’archive et droit à la vie privée dans un lieu public

La publication d’une photo d’archive porte atteinte aux droits d’un agent des services correctionnels.

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