Archives de l’étiquette : aliénation d’entreprise

Oct 26 2016

Contester un congédiement: quand l’entreprise passe du fédéral au provincial

Le changement de compétence constitutionnelle de l’entreprise n’a pas d’incidence quant au calcul du service continu accumulé par le plaignant

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Mar 08 2016

Ne pas confondre les règles du functus officio et celles relatives à la compétence exclusive de la CRT

La CRT avait compétence pour se prononcer sur la continuité de l’entreprise même si elle avait déjà fixé les indemnités dues aux plaignants en conséquence de leur congédiement injuste.

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Oct 01 2013

L’article 2097 C.C.Q. ne s’applique pas dans le contexte d’une concession d’entreprise

Des employés du réseau de télévision TQS ne pourront toucher des indemnités de cessation d’emploi à la suite de leur licenciement en 2008.

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Jan 30 2013

Syndicalisation de Couche-Tard : voyage au bout de la nuit

Étant donné la nature des emplois offerts par Couche-Tard et le fort roulement de personnel qui a lieu dans ce type de commerce, les acquis de la CSN sont, malgré les gains enregistrés à ce jour, encore très précaires.

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