Archives de l’étiquette : allocation de solidarité sociale

Oct 01 2015

Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique

En matière de droit applicable aux héritages pour certains des prestataires de la sécurité du revenu, le MTESS ne peut faire fi des décisions du TAQ.

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