Archives de l’étiquette : Armes à feu

Sep 20 2012

L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) déclaré inopérant

Le 10 septembre 2012, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, a déclaré l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) inopérant.

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