Archives de l’étiquette : arrêt des procédures

Nov 28 2017

L’arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?

Conseils de discipline, Tribunal des professions, Cour d’appel : des décideurs se prononcent sur l’arrêt Jordan invoqué en matière disciplinaire.

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Oct 12 2016

Être jugé dans un délai raisonnable, une nouvelle réalité

Retour sur le nouveau cadre d’analyse du délai raisonnable selon l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés à la suite de l’arrêt Jordan.

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Juin 19 2013

Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent

Un procès pour fraude fiscale ne pouvant avoir lieu dans un délai raisonnable, le juge ordonne l’arrêt des procédures.

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