Archives de l’étiquette : atteinte à la vie privée

Mai 26 2015

Le salaire du président-directeur général de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut être divulgué

L’atteinte au droit à la vie privée du PDG de l’OACIQ, quoique réelle, est minimale par rapport à l’objectif de transparence de l’administration publique et son imputabilité.

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Avr 24 2015

Ce qui se passe dans la chambre à coucher doit y rester!

L’enregistrement vidéo d’une relation sexuelle, fait sans le consentement de son partenaire, constitue notamment une atteinte au droit à la vie privée et à la dignité de ce dernier.

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Avr 08 2014

Faites comme chez vous, mais pas chez nous…

Un locateur qui a porté atteinte à la vie privée et personnelle de ses locataires de manière répétitive est condamné à leur payer au-delà de 5 000 $.

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