Archives de l’étiquette : Bulletin de paie électronique

Avr 10 2012

Le bulletin de paie électronique : deux arbitres, deux décisions au sujet de l’article 46 de la Loi sur les normes du travail!

En présence de faits similaires, une arbitre de griefs conclut que l’employeur «remet» un bulletin de paie au sens de l’article 46 L.N.T. lorsqu’il le fait électroniquement, tandis qu’une autre arbitre est d’avis qu’il le «rend accessible», ce qui est insuffisant pour satisfaire à son obligation.

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