Archives de l’étiquette : calcul

Juil 12 2016

Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main

Sous le nouveau CPC, le délai d’appel d’un jugement commence à courir à la date indiquée à l’avis du jugement et non lorsque les parties en prennent connaissance.

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Mar 18 2015

Prêts à court terme : savoir éviter la gueule du loup

Les clauses de l’entente proposée permettront-elles d’atteindre l’objectif visé? Illustrations jurisprudentielles.

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