Archives de l’étiquette : caractère public du renseignement

Nov 13 2012

Dis-moi qui tu fréquentes… dans ta loge corporative

Un organisme paramunicipal faisant la promotion de l’activité socioéconomique sur son territoire doit fournir les noms des personnes physiques qui ont été invitées dans sa loge corporative lors de la tenue d’un événement sportif puisque ces renseignements ont acquis un caractère public en application de l’article 57 premier alinéa paragraphe 4 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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