Archives de l’étiquette : Charte des droits et libertés de la personne

Jan 07 2014

Charte québécoise et destitution d’un agent correctionnel coupable d’une infraction criminelle

La Charte des droits et libertés de la personne n’est d’aucun secours pour un agent correctionnel destitué à la suite d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies.

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Nov 07 2013

Connaître le français pour occuper un poste : y a-t-il discrimination fondée sur la langue ?

L’exigence d’avoir une excellente connaissance du français écrit afin d’obtenir un poste dans un collège anglophone n’est pas discriminatoire.

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Sep 17 2013

L’accompagnement de l’employé non voyant par un chien-guide et l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur

Un spa offrant des services de massothérapie a fait preuve de discrimination fondée sur le handicap en refusant à un employé non voyant de se rendre au travail avec son chien-guide.

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Août 07 2013

Le printemps du Tribunal des droits de la personne (Partie 1)

L’auteure passe en revue les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne au cours du printemps 2013.

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