Archives de l’étiquette : clause abusive

Mar 18 2015

Prêts à court terme : savoir éviter la gueule du loup

Les clauses de l’entente proposée permettront-elles d’atteindre l’objectif visé? Illustrations jurisprudentielles.

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Déc 23 2014

Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers

Le requérant avait mis fin à son contrat de téléphonie cellulaire alors qu’il restait 13 mois à courir sur le terme de 36 mois.

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Juin 18 2013

Clause pénale et Slush Puppie

La clause pénale invoquée par le distributeur de produits Slush Puppie en cas de non-respect d’un contrat d’approvisionnement exclusif est valide.

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