Archives de l’étiquette : clause de renouvellement automatique

Mar 14 2017

La validité des clauses de renouvellement automatique

Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel Uniprix c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. qui porte sur la validité d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/03/14/validite-clauses-de-renouvellement-automatique/