Archives de l’étiquette : Code des professions

Juil 06 2017

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l’article 156 du Code des professions

Les amendes minimales et maximales prévues à l’article 156 du Code des professions sont respectivement majorées à 2 500 $ et 62 500 $.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/07/06/sanctions-imposees-aux-professionnels-modifications-apportees-a-larticle-156-code-professions/

Fév 05 2015

Porter plainte contre un professionnel? Le b.a.-ba.

Cheminement de la plainte déposée contre un professionnel : de la demande d’enquête à la sanction.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/02/05/porter-plainte-contre-un-professionnel-le-b-ba/