Archives de l’étiquette : Commission d’accès à l’information

Nov 03 2016

Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec

La Commission d’accès à l’information cesse d’examiner une affaire puisque son intervention n’est manifestement plus utile.

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Oct 18 2016

Les services juridiques et le secret professionnel

La soumission d’un cabinet d’avocats retenue par une municipalité pour l’obtention de services juridiques n’est pas visée par le secret professionnel

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Mai 17 2016

Archives Internet, protection des renseignements personnels et «droit à l’oubli»

Le droit d’une personne de faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques n’est pas de l’ordre du «droit à l’oubli».

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Sep 15 2015

La conformité d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Une demande d’accès est déclarée non conforme en rapport avec la finalité pour laquelle les renseignements personnels ont été recueillis.

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Juil 03 2013

La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information

Le secrétaire de la CAI doit transmettre à la Cour du Québec, dans un dossier d’appel, les documents confidentiels examinés par le commissaire.

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Mar 07 2013

Le journaliste et l’accès à l’information

Un journaliste n’a pas à être représenté par un avocat pour faire une demande de révision d’une décision de la Commission d’accès à l’information.

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Jan 08 2013

On ne cache rien à la Commission d’accès à l’information

Un demandeur a réclamé l’accès à un rapport rédigé par une ancienne notaire et employée au cabinet du syndic de la Chambre des notaires du Québec; cet organisme n’est pas lié par une ordonnance de non-divulgation rendue par la Cour supérieure et ne peut refuser de remettre le rapport à la Commission d’accès à l’information puisque celle-ci en a besoin pour exercer sa compétence.

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Nov 13 2012

Dis-moi qui tu fréquentes… dans ta loge corporative

Un organisme paramunicipal faisant la promotion de l’activité socioéconomique sur son territoire doit fournir les noms des personnes physiques qui ont été invitées dans sa loge corporative lors de la tenue d’un événement sportif puisque ces renseignements ont acquis un caractère public en application de l’article 57 premier alinéa paragraphe 4 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Oct 02 2012

Le dossier des compteurs d’eau se retrouve devant la Commission d‘accès à l’information

La Ville de Montréal ayant résilié le contrat qui la liait à la firme GÉNIeau dans le projet des «compteurs d’eau», elle a accepté de communiquer aux partis d’opposition la majorité des documents relatifs à la réclamation présentée par celle-ci à la suite de la résiliation; GÉNIeau échoue à obtenir que l’ensemble des documents soient déclarés interdits d’accès.

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Sep 25 2012

Loto-Québec joue et perd

Un demandeur a accès à l’enregistrement de conversations téléphoniques qu’il a eues avec des employés de Loto-Québec relativement à un jeu de poker en ligne; notamment, les voix des employés ne constituent pas des renseignements personnels confidentiels.

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