Archives de l’étiquette : compétence exclusive

Sep 09 2015

Il revient à la CRT, et non à la CLP, de décider de façon exclusive s’il y a eu harcèlement psychologique au travail

La Cour d’appel a-t-elle mis fin à la controverse jurisprudentielle qui existe depuis 10 ans lorsque la CRT fait face à une situation de cumul de recours avec la CLP?

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