Archives de l’étiquette : Conseil de discipline

Juin 17 2014

Recommandation commune en matière de sanction disciplinaire

Suggestions communes de sanction non suivies par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des médecins: le Tribunal des professions se prononce.

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Jan 29 2013

Jean Coutu ne se fait pas que des amis

La Cour d’appel rejette la prétention de Jean Coutu selon laquelle un syndic désigné en vertu du Code des professions n’a pas le droit d’exiger une rencontre avec un membre dans le contexte d’une enquête.

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