Archives de l’étiquette : conseil de tutelle

Mar 28 2017

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle?

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/03/28/convocation-obligatoire-grands-parents-a-lassemblee-designera-conseil-de-tutelle/