Archives de l’étiquette : continuité de l’application des normes du travail

Jan 08 2015

La Commission des relations du travail doit appliquer avec souplesse la règle du functus officio

La Cour supérieure infirme une décision de la CRT qui avait refusé de se prononcer sur la continuité d’une entreprise dans le contexte d’un congédiement.

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