Archives de l’étiquette : contrat de services

Jan 31 2017

Jurisprudence récente en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat

Décisions marquantes des années 2014, 2015 et 2016 en matière de contrat de services, d’inspection préachat, de vente d’immeuble et de vice apparent.

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Oct 27 2016

Poursuivre eBay : David contre Goliath

eBay : condamnée à payer 86 700 $ pour avoir retiré sans motif une annonce de mise en vente aux enchères.

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Sep 13 2016

La responsabilité des agences de rencontres

Insatisfaction avec les services des agences de rencontres: quelques exemples tirés de la jurisprudence.

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Juin 29 2016

Quand le tatouage ou le détatouage tourne mal

Trois exemples tirés de la jurisprudence récente en matière de tatouage et de «détatouage»

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Mai 19 2016

Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!

Qualifiée de contrat de services, l’adhésion à un programme d’échange de «points vacances» peut être résiliée en vertu de l’article 2125 C.C.Q.

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Nov 19 2015

Délai de rétablissement de service : Hydro-Québec doit fournir des informations fiables et rigoureuses

La Cour supérieure se penche sur l’étendue de la clause d’exonération de responsabilité contenue aux conditions de service d’électricité.

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Mai 05 2015

Tension, attention! Quelle est la responsabilité d’Hydro-Québec en cas de surtension?

Exemples de réclamations rejetées tirés de la jurisprudence.

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Déc 23 2014

Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers

Le requérant avait mis fin à son contrat de téléphonie cellulaire alors qu’il restait 13 mois à courir sur le terme de 36 mois.

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Sep 26 2014

La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise

Survol des règles entourant la résiliation des contrats de service ou d’entreprise avec exemples tirés de la jurisprudence.

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Août 05 2014

Le plus beau jour de votre vie?

Quelques mésaventures tirées de la jurisprudence récente entourant ce qui touche à la préparation et au déroulement d’un mariage.

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