Archives de l’étiquette : contrat

Fév 14 2017

Exécutions forcées : l’outil idéal pour une gestion de risques prudente

Le nouveau service Exécutions forcées vous informe des créances non payées, liées à un jugement et inscrites au dossier d’un débiteur.

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Jan 26 2017

Et si vous pouviez connaître le passé de vos futurs clients?

Grâce à la plateforme Plumitifs et au service Exécutions forcées, vous faites la lumière sur l’historique judiciaire d’une personne ou d’une entreprise.

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Déc 22 2016

Revue de la jurisprudence 2016 en droit municipal

Survol de jugements marquants rendus en 2016 : règlement municipal, aménagement et urbanisme, contrat, fiscalité municipale, responsabilité sont au menu!

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Oct 18 2016

Les services juridiques et le secret professionnel

La soumission d’un cabinet d’avocats retenue par une municipalité pour l’obtention de services juridiques n’est pas visée par le secret professionnel

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Mai 12 2015

Les besoins ordinaires et usuels d’un mineur

Dans quelles circonstances un mineur peut-il contracter seul ? Illustrations jurisprudentielles.

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Sep 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

Affaire Churchill Falls : la Cour supérieure rejette l’application de la théorie de l’imprévision en droit québécois.

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Juin 12 2014

Les conséquences juridiques du travail au noir: quelques exemples d’application

Décisions récentes des tribunaux traitant de contrats conclus en fraude des lois fiscales.

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Fév 13 2014

La Cour suprême confirme les décisions AES et Riopel rendues par la Cour d’appel du Québec

La reconnaissance de la primauté de l’intention commune : une invitation à se lancer dans des planifications fiscales audacieuses? Contribuables, attention!

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Oct 02 2012

Le dossier des compteurs d’eau se retrouve devant la Commission d‘accès à l’information

La Ville de Montréal ayant résilié le contrat qui la liait à la firme GÉNIeau dans le projet des «compteurs d’eau», elle a accepté de communiquer aux partis d’opposition la majorité des documents relatifs à la réclamation présentée par celle-ci à la suite de la résiliation; GÉNIeau échoue à obtenir que l’ensemble des documents soient déclarés interdits d’accès.

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Fév 08 2012

L’intention commune des parties en matière contractuelle

Chaque année, L’ExtraJudiciaire, une publication de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, nous offre l’occasion de soumettre quelques chroniques reliées à leurs thèmes. Lorsque l’Association nous a proposé de contribuer au numéro de février (PDF), portant sur les affaires et l’économie, je n’ai pas eu à chercher bien loin pour trouver un sujet…

Dans un arrêt …

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