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Le dossier des compteurs d’eau se retrouve devant la Commission d‘accès à l’information

La Ville de Montréal ayant résilié le contrat qui la liait à la firme GÉNIeau dans le projet des «compteurs d’eau», elle a accepté de communiquer aux partis d’opposition la majorité des documents relatifs à la réclamation présentée par celle-ci à la suite de la résiliation; GÉNIeau échoue à obtenir que l’ensemble des documents soient déclarés interdits d’accès.

L’intention commune des parties en matière contractuelle

Chaque année, L’ExtraJudiciaire, une publication de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, nous offre l’occasion de soumettre quelques chroniques reliées à leurs thèmes. Lorsque l’Association nous a proposé de contribuer au numéro de février (PDF), portant sur les affaires et l’économie, je n’ai pas eu à chercher bien loin pour trouver un sujet… Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a repris les principes énoncés dans Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc. et Riopel c. Agence de revenu du Canada au sujet de la détermination de l’intention commune des parties en matière contractuelle en présence d’un écart entre l’intention commune et l’intention déclarée. En 1996, les parties ont entrepris des discussions reliées à la vente d’un centre de villégiature appartenant à l’appelante. L’intimée a fait parvenir à celle-ci une lettre d’intention récapitulant les détails de l’entente pour ensuite donner à […]