Archives de l’étiquette : contrôle judiciaire

Mai 25 2017

Partage des compétences municipales : l’arrondissement a l’autorité de congédier son directeur général

Dans Bergeron et Montréal (Ville de), le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la Charte de la Ville de Montréal, le comité exécutif de la ville-centre n’avait pas le pouvoir de congédier la directrice générale d’un arrondissement. Il a …

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Mar 08 2016

Ne pas confondre les règles du functus officio et celles relatives à la compétence exclusive de la CRT

La CRT avait compétence pour se prononcer sur la continuité de l’entreprise même si elle avait déjà fixé les indemnités dues aux plaignants en conséquence de leur congédiement injuste.

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Mar 01 2016

Lésion professionnelle, congédiement administratif et compétence de l’arbitre de griefs

La Cour d’appel se prononce sur la compétence de l’arbitre de griefs dans un cas de congédiement administratif en raison d’une invalidité prolongée.

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Déc 03 2015

Quand la convention collective contient une clause plus avantageuse que la LATMP en matière de retour au travail

Les parties peuvent prévoir à la convention collective des mesures plus favorables que ce qu’édicte la LATMP, notamment en matière de retour au travail.

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Nov 04 2014

Pas d’abus de procédure du syndicat en l’absence de preuve d’une intention de nuire

Un grief patronal alléguait que des griefs syndicaux étaient manifestement mal fondés et que leur dépôt constituait un abus de procédure.

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