Archives de l’étiquette : Cour d’appel

Avr 06 2017

La traduction à SOQUIJ

Depuis 2004, SOQUIJ offre sans frais des traductions de jugements sélectionnés de la Cour d’appel, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure du Québec.

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Déc 18 2014

Informer le public et public informé : à ne pas confondre…

Retour sur la remise en liberté de Guy Turcotte, inculpé du meurtre de ses deux enfants, en attendant la tenue d’un nouveau procès.

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Nov 18 2014

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

Un arbitre de griefs pouvait décider qu’une municipalité est en droit d’exiger de certains de ces employés qu’ils aient une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit».

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Jan 29 2013

Jean Coutu ne se fait pas que des amis

La Cour d’appel rejette la prétention de Jean Coutu selon laquelle un syndic désigné en vertu du Code des professions n’a pas le droit d’exiger une rencontre avec un membre dans le contexte d’une enquête.

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