Archives de l’étiquette : Cour du Québec

Nov 03 2016

Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec

La Commission d’accès à l’information cesse d’examiner une affaire puisque son intervention n’est manifestement plus utile.

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Juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

Présenter une réclamation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en vertu du nouveau Code de procédure civile.

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