Archives de l’étiquette : Cour suprême du Canada

Juil 15 2014

Les agents de l’État fédéral et la lésion professionnelle

Certaines décisions récentes de la CLP révèlent un changement d’approche relativement à l’applicabilité de certaines dispositions de la LATMP.

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Fév 14 2013

Revenu brut ou net? Là est la question!

La Cour d’appel met fin à une controverse jurisprudentielle portant sur le calcul de la perte de salaire passée en fonction du revenu brut ou du revenu net.

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Juil 31 2012

Cour suprême, droit d’auteur et nouvelles technologies

La Cour suprême a rendu cinq arrêts fort attendus en matière de droit des créateurs d’œuvres à des redevances.

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