Archives de l’étiquette : décès

Juil 16 2013

Le jugement déclaratif de décès

Qu’arrive-t-il lorsque quelqu’un disparaît sans laisser de trace et que personne ne sait s’il est encore vivant ou non ?

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Avr 09 2013

Décès d’un détenu : à qui la faute?

Les membres de la famille d’un détenu réclament au procureur général du Québec des dommages non pécuniaires en raison du décès de ce dernier à la suite d’une agression survenue en cellule.

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