Archives de l’étiquette : déconsidération de l’administration de la justice

Juin 07 2016

L’utilisation en preuve de conversations privées sur Facebook en matière familiale

Dans un litige en garde d’enfants, le père peut-il introduire en preuve des extraits de conversations privées de la mère avec des tiers sur Facebook?

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Juin 23 2015

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

Cas jurisprudentiels illustrant la portée de l’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai (art. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés).

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