Archives de l’étiquette : délai

Sep 18 2014

Du droit à l’assistance d’un avocat

Le droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’un ordre est donné au conducteur d’un véhicule intercepté par les policiers de fournir un échantillon d’haleine.

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Mar 12 2013

Un délai de deux ans avant une intervention chirurgicale est-il injuste pour l’employeur?

Le délai de deux ans écoulé avant que le travailleur ne soit opéré n’avait rien d’inhabituel au regard de la situation qui avait cours entre 2009 et 2012 dans le système public de santé québécois, et il n’est pas injuste que l’employeur supporte la totalité des coûts découlant de la lésion professionnelle.

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