Archives de l’étiquette : doctrine de l’exclusivité des compétences

Août 09 2012

La perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion).

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