Archives de l’étiquette : document confidentiel

Juil 03 2013

La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information

Le secrétaire de la CAI doit transmettre à la Cour du Québec, dans un dossier d’appel, les documents confidentiels examinés par le commissaire.

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