Archives de l’étiquette : dol

Jan 26 2016

Cannabis et vices cachés

Quand l’acheteur d’un immeuble découvre que celui-ci a déjà servi à la culture du cannabis (marijuana). Exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Fév 17 2015

Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?

Un vendeur d’immeuble doit-il divulguer à l’acheteur que quelqu’un est mort sur les lieux quand il ne s’agit pas d’une mort violente?

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