Archives de l’étiquette : dossier judiciaire

Fév 04 2016

Une aide-cuisinière congédiée en raison d’antécédents judiciaires de trafic et d’importation de marijuana

Les antécédents judiciaires de trafic de marijuana d’une aide-cuisinière dans une résidence de personnes âgées ont-ils un lien avec son emploi?

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Mai 28 2015

Accusé de possession de marijuana, un employé de la construction se voit refuser l’accès à un chantier

Un accusé au criminel qui n’a pas encore été déclaré coupable peut-il profiter de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne?

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Oct 16 2014

Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier

La protection prévue à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne en cas de refus d’embauche et le pardon obtenu pour l’infraction.

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