Archives de l’étiquette : droit à l’assistance d’un avocat

Juin 23 2015

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

Cas jurisprudentiels illustrant la portée de l’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai (art. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés).

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Sep 18 2014

Du droit à l’assistance d’un avocat

Le droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’un ordre est donné au conducteur d’un véhicule intercepté par les policiers de fournir un échantillon d’haleine.

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