Archives de l’étiquette : droit acquis

Déc 02 2014

Utilisation personnelle sans frais du véhicule fourni par l’employeur : une condition de travail

L’employeur peut-il unilatéralement décider de retenir sur le salaire des employés des frais d’utilisation personnelle du véhicule fourni pour le travail?

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Oct 08 2013

De la compétence du Conseil de discipline

Une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec examine l’article 119 du Code des professions.

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