Archives de l’étiquette : droit constitutionnel

Jan 17 2013

Une décision fort attendue par la communauté autochtone

La Cour fédérale conclut que les Métis et les Indiens non inscrits sont des «Indiens» au sens de l’article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Août 09 2012

La perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion).

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