Archives de l’étiquette : exclusion

Mai 16 2013

Coopératives d’habitation : Exclu avant d’avoir été entendu

L’exclusion d’un membre d’une coopérative doit se faire dans le respect de certaines conditions, comme le rappelait récemment la Cour supérieure.

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Avr 23 2012

Héritages et prestataires de la sécurité du revenu handicapés : une mesure de protection

L’héritage d’un prestataire de la sécurité du revenu admis au programme de contraintes sévères à l’emploi est exclu du calcul de ses avoirs liquides.

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