Archives de l’étiquette : exercice illégal

Nov 15 2012

Juris.doc et l’exercice illégal de la médecine

Me Laurence Ferland explique comment repérer dans Juris.doc les décisions portant sur l’exercice illégal de la médecine.

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Jan 25 2012

DuProprio : courtier immobilier?

Le 28 novembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier notamment par la pose d’affiches « À vendre » devant des propriétés, par la diffusion d’un cahier publicitaire dans …

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