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Juin 23 2015

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

Cas jurisprudentiels illustrant la portée de l’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai (art. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés).

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