Archives de l’étiquette : fardeau de la preuve

Nov 15 2016

Le policier a-t-il commis une faute?

La responsabilité civile du policier dans le contexte de l’arrestation et de la détention d’un individu

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Jan 27 2015

Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal

La Cour supérieure se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 312.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

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Oct 03 2013

Un taux excessif d’absences du travail : la preuve requise par l’employeur

Ce que l’employeur doit présenter en preuve afin d’établir un taux excessif d’absences du travail à l’occasion d’un congédiement au motif d’absentéisme.

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Mai 21 2013

Absentéisme découlant de causes multiples et preuve médicale

Le congédiement imposé à une préposée au service d’une entreprise de télécommunications en raison de son dossier d’absentéisme important a été confirmé; des causes multiples permettaient à l’employeur de croire qu’elle ne serait pas capable de fournir une prestation de travail normale dans un avenir prévisible. Une preuve médicale ne pouvait être exigée.

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