Archives de l’étiquette : frais d’expert

Sep 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

Affaire Churchill Falls : la Cour supérieure rejette l’application de la théorie de l’imprévision en droit québécois.

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Mar 22 2012

La Commission de la construction du Québec ne bénéficie pas d’une immunité absolue

La Commission de la construction du Québec est condamnée à verser des dommages-intérêts à une entreprise de location de main-d’œuvre, car elle a agi de mauvaise foi envers elle.

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