Archives de l’étiquette : frais

Jan 19 2016

Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?

La requérante, opérée pour une réassignation sexuelle, ne peut obtenir le remboursement d’une rhinoplastie ayant pour but de féminiser son visage.

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Juin 09 2015

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé

Ne pas inclure les frais d’utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé constitue une pratique de commerce interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur

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Sep 06 2012

Une nouvelle controverse en assurance-automobile?

Le Tribunal administratif du Québec est partagé quant à savoir s’il peut y avoir prescription au regard d’une demande de remboursement de frais d’aide personnelle.

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Mar 19 2012

La marijuana n’est pas un médicament pour tous

Une victime d’accident d’automobile ne peut obtenir le remboursement de frais de production et d’utilisation de marijuana à des fins médicales.

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Déc 01 2011

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé.

Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance …

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