Archives de l’étiquette : functus officio

Mar 08 2016

Ne pas confondre les règles du functus officio et celles relatives à la compétence exclusive de la CRT

La CRT avait compétence pour se prononcer sur la continuité de l’entreprise même si elle avait déjà fixé les indemnités dues aux plaignants en conséquence de leur congédiement injuste.

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Jan 08 2015

La Commission des relations du travail doit appliquer avec souplesse la règle du functus officio

La Cour supérieure infirme une décision de la CRT qui avait refusé de se prononcer sur la continuité d’une entreprise dans le contexte d’un congédiement.

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